Article L5262-2 – Code des transports

Article L5262-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5262-2

Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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