Article L5262-3 – Code des transports

Article L5262-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5262-3

Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n’est pas responsable des manquements à l’obligation d’assistance prévue par l’article précédent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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