Article L5263-2 – Code des transports

Article L5263-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5263-2

Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d’échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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