Article L5273-4 – Code des transports

Article L5273-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5273-4

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l’article L. 5222-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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