Article L5281-1 – Code des transports

Article L5281-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5281-1

Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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