Article L5311-1 – Code des transports

Article L5311-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5311-1

Les ports maritimes soumis au présent livre sont : 1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’Etat ; 2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l’Etat ; 3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l’Etablissement public du parc national de Port-Cros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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