Article L5311-2 – Code des transports

Article L5311-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5311-2

Les travaux de construction ou de modification substantielle d’un ouvrage d’infrastructure portuaire dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes sont soumis aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1612-1 , L. 1612-2 , L. 1612-4 et L. 1612-6. Leur mise en service est soumise aux conditions et procédures prévues aux articles L. 1613-1 et L. 1613-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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