Article L5312-18 – Code des transports

Article L5312-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5312-18

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les modalités d’application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d’élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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