Article L5313-3 – Code des transports

Article L5313-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5313-3

La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d’Etat. La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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