Article L5314-7 – Code des transports

Article L5314-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5314-7

Les règles relatives à la création, à l’aménagement, à l’entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l’ article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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