Article L5314-8 – Code des transports

Article L5314-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5314-8

Par dérogation aux articles L. 5314-1 , L. 5314-2 , L. 5314-4 , L. 5314-5 et L. 5314-11 , en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d’extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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