Article L5331-11 – Code des transports

Article L5331-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5331-11

Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l’Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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