Article L5331-16 – Code des transports

Article L5331-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5331-16

Les conditions d’aptitude professionnelle et d’honorabilité exigées pour l’attribution de la qualité de surveillant de port et d’auxiliaire de surveillance sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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