Définition et application par la jurisprudence
Article L5331-7
L’autorité portuaire exerce la police de l’exploitation du port, qui comprend notamment l’attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins. Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port. Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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