Article L5332-12 – Code des transports

Article L5332-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5332-12

A l’intérieur des limites portuaires de sûreté, l’autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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