Article L5332-6

Au vu des informations contenues dans l’évaluation de sûreté du port, l’autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté. Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s’étendre au-delà des limites administratives du port. L’autorité administrative en assure la publicité.