Article L5332-9 – Code des transports

Article L5332-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5332-9

Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l’autorité administrative, cette dernière établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté de l’installation portuaire. Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l’autorité administrative et l’exploitant de l’installation portuaire. L’autorité administrative approuve l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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