Article L5335-2 – Code des transports

Article L5335-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5335-2

Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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