Article L5336-10 – Code des transports

Article L5336-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5336-10

Le fait pour l’exploitant d’une installation portuaire d’autoriser l’accès à cette installation portuaire en méconnaissance du a du 1° du I de l’ article L. 5332-18 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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