Article L5336-10-2 – Code des transports

Article L5336-10-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5336-10-2

Le fait de s’introduire ou de tenter de s’introduire sans l’autorisation prévue au 2° de l’article L. 5332-16 dans une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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