Article L5336-10-4 – Code des transports

Article L5336-10-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5336-10-4

Le fait de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans une installation portuaire autre que celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5332-16 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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