Article L5336-12 – Code des transports

Article L5336-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5336-12

Est puni de 45 000 € d’amende : 1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12 ; 2° Le fait, pour l’armateur ou l’exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l’article L. 5334-12.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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