Article L5336-13 – Code des transports

Article L5336-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5336-13

Est puni de 45 000 € d’amende le fait, pour le responsable à terre de l’opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à l’article L. 5334-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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