Article L5336-14 – Code des transports

Article L5336-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5336-14

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 180 000 € d’amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l’opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de déchargement définies aux articles L. 5334-12 et L. 5334-13 , lorsque ce non-respect a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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