Article L5341-1 – Code des transports

Article L5341-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5341-1

Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux mentionnées à l’article L. 5000-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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