Article L5341-6 – Code des transports

Article L5341-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5341-6

Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l’article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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