Article L5341-7 – Code des transports

Article L5341-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5341-7

Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes. Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d’une station. Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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