Article L5341-9 – Code des transports

Article L5341-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5341-9

Des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites complémentaires, constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes, peuvent être établies en remplacement des caisses de retraite et secours. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage sont versées à ces caisses spéciales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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