Article L5342-5 – Code des transports

Article L5342-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5342-5

Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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