Article L5343-20 – Code des transports

Article L5343-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5343-20

L’indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n’est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l’ article L. 131-2 du code de la sécurité sociale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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