Article L5343-7-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L5343-7-1
Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5343-3 , lorsqu’ils n’emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu’il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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