Article L5351-5 – Code des transports

Article L5351-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5351-5

Les terrains d’assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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