Article L5352-2 – Code des transports

Article L5352-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5352-2

L’utilisation des voies ferrées portuaires donne lieu au versement de redevances à l’autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires dans les conditions prévues par l’article L. 2123-3-5. La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 2133-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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