Article L5412-4 – Code des transports

Article L5412-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5412-4

Le capitaine ne peut prendre d’engagements au nom de l’armateur qu’en vertu d’un mandat exprès de ce dernier ou, en cas de communications impossibles avec lui, avec l’autorisation de la juridiction compétente ou, à l’étranger, de l’autorité consulaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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