Article L5412-5 – Code des transports

Article L5412-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5412-5

Hors des lieux où l’armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine peut, en cas d’urgence, prendre au nom de l’armateur toutes dispositions conservatoires des droits de l’armateur, des passagers et des chargeurs. L’armateur est alors réputé avoir agi comme gérant d’affaires des passagers et des chargeurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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