Article L5412-7 – Code des transports

Article L5412-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5412-7

Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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