Article L5412-8 – Code des transports

Article L5412-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5412-8

Les conventions relatives à la fonction commerciale du capitaine, passées entre ce dernier et l’armateur, sont valablement constatées sans l’intervention de l’autorité chargée de l’inspection du travail maritime. La fin du contrat d’engagement du capitaine, pour quelque motif que ce soit, est en elle-même sans incidence sur la poursuite de telles dispositions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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