Article L5413-2 – Code des transports

Article L5413-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5413-2

Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu’il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n’est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 . Pour les autres opérations qu’il effectue dans le cadre de l’article L. 5413-3 , il est responsable dans les conditions du droit commun.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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