Article L5421-8 – Code des transports

Article L5421-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5421-8

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins. Elles s’appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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