Article L5422-16 – Code des transports

Article L5422-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5422-16

Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées pour le transport d’animaux vivants et pour le transport de marchandises chargées sur le pont conformément aux dispositions de l’article L. 5422-7 , sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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