Article L5422-2 – Code des transports

Article L5422-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5422-2

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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