Article L5422-23 – Code des transports

Article L5422-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5422-23

La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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