Article L5422-25 – Code des transports

Article L5422-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5422-25

Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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