Article L5422-26 – Code des transports

Article L5422-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5422-26

Toute personne embarquée qui, à l’insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie de 3 750 € d’amende et de six mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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