Article L5422-4 – Code des transports

Article L5422-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5422-4

Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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