Article L5422-8 – Code des transports

Article L5422-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5422-8

Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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