Article L5423-1 – Code des transports

Article L5423-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-1

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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