Article L5423-11 – Code des transports

Article L5423-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-11

Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire. Toutefois, il n’est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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