Article L5423-12 – Code des transports

Article L5423-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-12

L’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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