Article L5423-14 – Code des transports

Article L5423-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5423-14

Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie. Il se libère de cette responsabilité en établissant, soit qu’il a satisfait à ses obligations de fréteur, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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